Dividendes et cotisations sociales

Commentaires de Fidroit à la suite de la circulaire du RSI du 14 février

A compter du 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués
Olivier Rozenfeld, Président de Fidroit

Dividendes et cotisations sociales

Commentaires de Fidroit à la suite de la circulaire du RSI du 14 février

Fidroit apporte sur son site les commentaires suivants :

- Revenus pris en compte : Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40 %. La position de la circulaire de l’Acoss du 28 mars 2013 (fidflash précédent) est donc confirmée.

- Dividendes du conjoint, partenaire de Pacs ou enfants mineurs : les dividendes ne peuvent pas être retenus pour le calcul de plus d’une assiette de cotisations sociales.

- Capital social et comptes courants : le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant. Il est déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice.

- Déduction des cotisations sociales : la circulaire ne se prononce pas à propos de la déductibilité des cotisations sociales, contrairement à la circulaire relative aux SEL d’août 2010.