Dividendes et cotisations sociales

Commentaires de Fidroit à la suite de la circulaire du RSI du 14 février

A compter du 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués
Olivier Rozenfeld, Président de Fidroit

Dividendes et cotisations sociales

Commentaires de Fidroit à la suite de la circulaire du RSI du 14 février

Fidroit apporte sur son site les commentaires suivants :

- Revenus pris en compte : Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40 %. La position de la circulaire de l’Acoss du 28 mars 2013 (fidflash précédent) est donc confirmée.