Clauses de désignation : "Une énième tentative de revenir par la serrure"

Le rapport Libault évoque des "exceptions" à la censure par le Conseil Constitutionnel des clauses de désignation dans les contrats de mutuelle. Président de la Commission des Assurances collectives de la CSCA, Yan le Men monte au créneau. Interview.

A trois mois de sa mise en place, la complémentaire santé généralisée cristallise les angoisses des professionnels. Alors que plusieurs rapports pointent le manque de préparation des entreprises à la généralisation de la mutuelle en entreprise, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) monte au créneau.

Objet de ses critiques, le rapport Libault, remis à la ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine le 24 septembre. Rapport qui évoque la censure par le Conseil Constitutionnel des "clauses de désignations" en 2013 (qui permettent un organisme assureur unique pour l’ensemble d’une branche rendant obligatoire l’adhésion de l’ensemble des entreprises de la branche à ce contrat), mais propose des exceptions "dans un nombre restreint de branches caractérisées par une très forte mobilité des salariés", ainsi que la mise en place de "clauses de co-désignation". 

Hors de question pour le Yan le Men, Président de la Commission des Assurances collectives de la CSCAqui craint un retour déguisé des clauses de désignation. Interview.

A lire aussi : La Chambre syndicale des courtiers d'assurances s'inquiète du rapport Libault

Vous pouvez également consulter le rapport Libault remis à Marisol Touraine 

Le rapport Libault évoque le contournement de la censure du Conseil Constitutionnel sur les clauses de désignation à travers des exceptions pour les secteurs "caractérisés par une très forte mobilité des salariés". Comment réagissez-vous ?

Il y a une volonté de mettre en place le principe des clauses de désignation, ou des co-désignations, ce qui revient au même dans quelques métiers spécifiques, le prétexte étant de le faire pour des salariés qui ont plusieurs employeurs. Le problème c'est que derrière, cela ouvre la porte à d'autres dérives sur le principe de désignation en prévoyance. Nous sommes ici dans un parfait  dogmatisme, qui ne prend en compte ni la réalité technique et actuarielle, ni les principes juridiques fondamentaux. Je dirais même qu'il y a une énième tentative de revenir par la serrure, alors que la fenêtre et la porte ont été fermées par le Conseil Constitutionnel en 2013. Pourtant, d'autres solutions existent pour ces métiers. Par exemple, la possibilité que la gestion soit confiée à un opérateur unique mais qui pourrait fonctionner en multi-assureur. 

Le rapport Libault souhaite mettre en place le principe de co-désignation affirmant que cela "ne pose pas, a priori, de difficultés juridiques". Vous estimez à l'inverse qu'il est anticonstitutionnel. Qui a raison ?

Le Conseil Constitutionnel n'a jamais dit que la co-désignation était légale. N’oublions pas qu’il a considéré comme contraire à la Constitution l’article du Code de la Sécurité Sociale sur lequel reposait tout le système des désignations… Pour aller au bout de ma pensée, je dirais qu’il est anormal que les partenaires sociaux, qui sont parfaitement légitimes à déterminer les garanties minimum applicables dans les branches, ne devraient pas se mêler des questions d’assurance, ce qui éviterait des problèmes de consanguinité parfois troublants. C'est au niveau de l'entreprise que l'on est le plus à même de choisir ses garanties, en respectant les minimas conventionnels, son assureur et son gestionnaire… La notion de subsidiarité devrait être la règle en la matière.

Selon vous la désignation n'apporte rien ?

On se rend compte surtout qu'elle n'est plus possible. Le marché concurrentiel a ouvert la voie à une baisse des prix tout à fait au bénéfice des entreprises et de leurs collaborateurs. Beaucoup d'entreprises ont baissé leurs niveaux de cotisations. Voilà les avantages du jeu de la concurrence. 

Etes-vous également contre les clauses de recommandation, évoquées dans le rapport ?

Elles permettent à l'entreprise de conserver le choix de son assureur, contrairement aux clauses de désignation. Elles sont un moindre mal. Mais elles risquent de ne pas permettre le respect des deux principes en matière d'assurance. La mutualisation du risque et la dispersion du risque. Lorsque les entreprises d'un même secteur ont un même assureur, alors il y a une concentration verticale du risque sur des populations homogènes. Cela peut être parfois favorable ou parfois très défavorable en fonction du secteur d'activité. Mais ces schémas portent en fond des risques systémiques graves, que seuls peuvent éviter les montages de solidarité interprofessionnels que pratiquent tous les assureurs.

A trois mois de sa mise en place, comment percevez-vous les dysfonctionnements dans la mise en place de l'ANI ?

Malgré l’action développée par tous les acteurs et la forte communication que l’on constate chaque jour, beaucoup d'entreprises ne seront pas prêtes au 1er janvier et s'exposeront à une contravention en droit du travail. Je pense que dans les petites entreprises, où un lien direct existe entre le patron et les employés les choses se règleront naturellement et sans heurt, et la montée en charge se poursuivra en 2016. Je vois également que dans certaines entreprises, la négociation d'accords collectifs est réalisée à la va-vite pour se conformer à la loi. Attention toutefois à ne pas faire d'erreurs.