Assurance emprunteur : "Un nouveau texte sur la résiliation annuelle sera déposé"

Pierre-Alain Muet, député PS de la 2ème circonscription du Rhône, vice-président de la Commission des Finances.
Dans cette tribune, Pierre-Alain Muet, député et vice-président de la Commission des Finances, rappelle que l'amendement sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été censuré pour des questions de pure forme. Un nouveau texte sera bientôt déposé, affirme-t-il.

Le récent rejet du texte sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur par le Conseil constitutionnel n’est pas du tout lié au fond du sujet. Les Sages ont jugé que l’amendement en question n’avait pas de lien direct avec les dispositions restant en discussion lors de la nouvelle lecture du texte et ne pouvait donc être introduit en 2ème lecture.

C’est évidemment très décevant de voir censurer pour une question de forme une mesure adoptée à une très large majorité de l’Assemblée. Mais sur le fond, la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur n’est pas rejetée.

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Ce n’est donc que partie remise. Un nouvel amendement reprenant cette proposition pourra être déposé dans le cadre d’un autre texte de loi. A défaut, je déposerai une proposition de loi. Dans les deux cas, il n’y a pas d’argument  pour s’opposer sur le fond à une mesure qui vise à clarifier le droit. Ce que je développe dans une note publiée à la fondation jean jaurès.

Le droit à résiliation annuelle d’un contrat d’assurance à la date anniversaire du contrat, inscrit dans le code des assurances, s’applique en effet à une assurance mixte comme l’assurance d’un prêt immobilier. Mais en ajoutant un droit supplémentaire, la possibilité de substitution d’une assurance alternative à l’assurance proposée par la banque pendant toute la première année du contrat, la loi Hamon, votée en 2014, a introduit également des imprécisions rédactionnelles qui ont créé de nombreux contentieux devant les tribunaux. Tout en rappelant le droit général à la résiliation annuelle d’une assurance, elle indiquait en effet que les contrats « pouvaient »  préciser les modalités de substitution.

Les banques se sont emparées de cette ambiguïté pour en déduire qu’au-delà de la première année, si elle n’était pas stipulée dans le contrat, la résiliation n’était plus possible, et de ce fait le droit à substitution a fortement reculé ces dernières années.

Il y avait donc urgence à clarifier le droit, ce que fait l’amendement adopté par l’Assemblée. Il rappelle en effet le droit général à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et précise que l’emprunteur pourra à cette occasion « procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles qui sont prévues pour la première année » dans la loi Hamon.

La possibilité de changer d’assureur est indispensable dans un secteur qui réalise des profits exorbitants en bénéficiant d’une position de quasi-monopole (le taux de marge y est 5 fois plus élevé que dans le reste de l’assurance). L’activité bancaire est certes mal rémunérée dans la conjoncture actuelle marquée par de très bas taux d’intérêt. Mais ce n’est une raison pour que les banques se rattrapent notamment sur des jeunes emprunteurs en abusant d’une situation de monopole.