Assurance emprunteur : La résiliation annuelle adoptée en commission mixte paritaire

Un amendement similaire avait récemment été censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Sapin 2.

L'un des totems des banques est sur le point de tomber. La Commission mixte paritaire, composée de six députés et six sénateurs a décidé d'adopter à l'unanimité mardi 17 janvier l'amendement qui autorise la résiliation de l'assurance emprunteur chaque année. Un amendement soutenu par le sénateur socialiste du Doubs, Martial Bourquin.

"La situation de monopole des banques et des établissements financiers en général n'a aucune justification économique ou sociale ou peut être considérée comme désavantageuse pour le consommateur-emprunteur", explique le sénateur, rappelant que ces marges représentent 3 milliards d'euros sur les 6 milliards de contrats alors que dans le même temps "les autres types d'assurances ont des marges inférieures à 10%".

Le texte doit encore être adopté par le Parlement pour une validation définitive. Le vote devrait avoir lieu avant la fin de la session parlementaire fin février.

"Quand on sait que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, surtout en cette période de taux très bas, cette mesure a tout son sens", a réagi Philippe Taboret, directeur adjoint du courtier en immobilier Cafpi.

Cet amendement a été ajouté en décembre à un projet de loi sur la Consommation quelques jours seulement après qu'un amendement similaire apporté à la loi Sapin 2 a été rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu'il représentait un cavalier législatif. Différence notable avec le précédent texte, cette résiliation entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et sera donc applicable sur les nouveaux prêts souscrits.