Régime social des indépendants
Après huit ans d’existence, la confiance doit être restaurée
27/06/2014
La Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale propose dans un rapport cinq grandes séries de mesures pour mettre fin aux dysfonctionnements de la protection sociale des indépendants
La création du Régime social des indépendants (RSI) en juillet 2006 et de l’Interlocuteur social unique (Isu) en janvier 2008 ont constitué une réforme d’ensemble substantielle et inédite dans le paysage morcelé des régimes de sécurité sociale français.
Les difficultés structurelles persistent. Mais à la fois précipitée et peu pilotée, elle s’est traduite par des dysfonctionnements graves décrits dans plusieurs rapports publics, la Cour des comptes ayant notamment qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ».
Les députés veulent des garanties sur l’impact de la suppression de la C3S
Un amendement adopté en commission lors de la préparation du projet de loi de financement rectificative pour la Sécurité sociale impose au Gouvernement de remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l'intégration au régime général des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités) artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, et ayants droit tant en matière de cotisations que de prestations. Malgré le bien-fondé de la suppression de la C3S, des interrogations demeurent quant à sa compensation afin de pérenniser la protection sociale des indépendants et des auto-entrepreneurs dans la mesure où cette contribution à la charge des entreprises au chiffre daffaires supérieur à 760.000 euros finance à hauteur d’environ 20 % le régime social des indépendants.
Pour les membres de la Commission des affaires sociales, même si la suppression s’opère graduellement (1 milliard d’euros en 2015), la question de la question de l’équilibre financier du RSI, aujourd’hui en difficulté, doit être évoquée dès à présent afin d’en préserver la pérennité et de maintenir un niveau de cotisations constant pour les professionnels libéraux.
C’est en ces termes que Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) débute la présentation de son rapport. Tout en soulignant l’effort considérable effectué par le nouveau régime au cours des trois dernières années pour restaurer, en particulier dans le service rendu aux affiliés, une situation profondément dégradée. Pour autant, la Mecss considère cependant que des difficultés persistent dont certaines semblent structurelles. Ce rapport intervient alors que le régime et les députés s’inquiètent de l’équilibre du régime à l’heure où la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est programmée par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (lire encadré).
Problème de répartition des rôles RSI et Urssaf. Pour la Mecss, les lignes de partage entre le RSI et les Urssaf ne sont pas stabilisées et même si le service rendu aux usagers s’est amélioré, la situation du recouvrement ne se redresse que très lentement depuis un an et en cumulé, ce sont près de 11 milliards deuros de cotisations dans le champ de l’Isu qui restent à recouvrer à la fin 2013, indique le rapport.
La Mission relève aussi que chez les affiliés, la crise de confiance perdure. Les dysfonctionnements du régime donnent lieu à un amalgame avec l’alourdissement des cotisations, amalgame qui alimente un regain de contestation de l’affiliation à la Sécurité sociale aujourd’hui relayé par les réseaux sociaux.
Cinq grandes séries de mesures. La Mecss propose ainsi 5 séries de mesures dont :
- La transparence vis-à-vis des cotisants en affichant clairement lintervention des Urssaf pour le compte du RSI et une définition des compétences dans la répartition des tâches au sein de lInterlocuteur social unique pour limiter les aller-retour des dossiers,
- Développer le calcul des cotisations sur la base de l’estimation des revenus de l’année en cours,
- Renforcer l’implication des experts comptables et développer d’autres relais d’information et de médiation
- Développer le recours à la dématéria-lisation pour la déclaration des revenus et le paiement des cotisations,
- Rapprocher les assiettes sociale et fiscale.
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