Aménagement de l’exonération des plus-values réalisées lors du départ a la retraite

L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu (IR) les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, sous certaines conditions. En particulier, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci.

L’aménagement de ce dispositif, détaillé dans une instruction, prévoit désormais que l'exonération d’IR est étendue, à compter de l'impôt dû au titre de l'année 2008 aux plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes. Par ailleurs, le délai pour faire valoir les droits à la retraite et cesser toute fonction est porté à deux ans s'agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

BOI 4 B-3-09 du 20 mars 2009