Prévoyance-Retraite

"Adapter le contrat Madelin aux attentes des TPE/PME"

Les règles relatives à la protection sociale des TNS issues de la loi du 11 février 1994 n’ont guère subi d’évolutions depuis cette date
Les experts réunis par L’Agefi Actifs se félicitent de cette stabilité et proposent des pistes afin de rendre le régime plus efficace
Natacha Soury, Michel Hallopeau, Christophe Emprin et Stanislas de corlieu

L’Agefi Actifs. - Le contrat Madelin fête en 2014 ses 20 ans. Quel bilan en dressez-vous ?

Stanislas de Corlieu. - Le contrat Madelin a le mérite d’être toujours présent dans le paysage, sans avoir subi de profonds changements. Il s’agit d’un point positif à une époque où nous nous plaignons de l’instabilité de l’environnement pour les entreprises. La réponse qu’il apporte permet de s’adapter au cycle de vie des indépendants avec des garanties qui évoluent de la couverture des besoins essentiels en début d’activité, en particulier en prévoyance, jusqu’à une approche qui peut-être plus patrimoniale par la suite. Il a su s’adapter sur plusieurs aspects, et principalement en retraite, avec un élargissement de la gamme financière des assureurs et des techniques de gestion.

Christophe Emprin. - Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Le contrat Madelin est un produit qui est clairement installé et qui gagne en notoriété. Aujourd’hui, selon les derniers chiffres connus, il enregistre environ 3 milliards d’euros de collecte uniquement en retraite pour un encours de 23 milliards sur les contrats en cours de constitution, ce n’est pas négligeable. Au niveau des back offices et de la gestion, c’est peut-être le dernier produit saisonnier de l’assurance. Chaque année, à partir du mois d’octobre, nous constatons des volumes importants d’affaires nouvelles, ce qui signifie que le moteur de l’avantage fiscal fonctionne toujours correctement pour les indépendants.

Quant au produit, il a évolué certes, mais relativement moins que d’autres solutions en épargne individuelle ou collective au regard d’un certain nombre d’options et de la diversité des fonds disponibles. Assez curieusement, les produits de retraite restent investis sur des supports extrêmement prudents en totale contradiction avec leur échéance. Les crises financières successives ne sont pas étrangères à cette situation. Aujourd’hui, nous attendons tous avec impatience la mise en place définitive de la réglementation sur l’Eurocroissance, qui par nature est un vrai produit de retraite permettant de donner des promesses de garantie aux termes beaucoup plus intéressants qu’un actif général.

Stanislas de Corlieu. - Sur la gestion financière, l’offre est très étendue. En nombre de supports, elle se rapproche de certains produits d’assurance vie. Je distingue deux grandes familles de solutions. D’un côté, des formules très assurantielles avec garantie de table et, de l’autre, des solutions beaucoup plus financières avec une multitude de styles de gestion, ce qui ne correspond d’ailleurs pas forcément à la demande du plus grand nombre des clients.

Faut-il justement préconiser des contrats à garantie de table ?

Michel Hallopeau. - Globalement, les systèmes s’équilibrent in fine. A tout moment, l’assureur peut avoir les actifs équivalant à ses engagements. Si ces derniers sont plus importants parce qu’il utilise une table plus favorable que celle dont il devrait se servir, il va rattraper cet avantage par une diminution du rendement de la valorisation.

Stanislas de Corlieu. - Le choix est le fruit d’un dialogue avec les assurés. Il faut néanmoins être attentif à la correspondance entre le fonds de gestion des actifs et le fonds de gestion des retraités. Il convient aussi de vérifier la façon dont l’assureur peut récupérer les pertes techniques qu’il pourrait réaliser sur la garantie de table. En effet, pendant la phase de constitution, l’assuré est libre, mais, une fois sa rente liquidée, il peut devenir « captif » d’un organisme, et ce pour une durée assez longue, pouvant être supérieure à celle de constitution. Il est donc important de savoir si l’organisme ne va pas en profiter pour se rattraper sur cette phase de service de la rente et si la contrepartie de la garantie n’est pas trop pénalisante en termes de rendement. Il est intéressant de choisir une formule qui propose un fonds commun pour les deux phases – constitution et service –, lorsque la gestion financière le permet (gestion type actif général).

Michel Hallopeau. - Une fois la rente liquidée, la transférabilité n’est pas possible, sauf si cela a été prévu au contrat, ce qui est extrêmement rare.

Stanislas de Corlieu. - Reste qu’il existe beaucoup de développements dans les modes de sortie en rente. Parmi cette créativité, il s’agit de savoir arbitrer et de faire la part du gadget.

Christophe Emprin. - La richesse des sorties en rente est complexe à gérer. Les assureurs seront créatifs dans ce domaine selon les volumes escomptés. De manière générale, nous constatons à notre niveau que les assureurs ont un taux d’équipement moyen sur les outils de rente. Cela vaut pour le Madelin comme pour d’autres produits de retraite.

Stanislas de Corlieu. - Il peut y avoir aussi un effet d’aubaine. Il est possible d’arbitrer au moment de la conversion en rente vers un organisme qui a la capacité de proposer une meilleure gestion.

L’un des avantages du Madelin, comme du Perp, est d’être un produit transférable. Cette faculté est-elle beaucoup utilisée aujourd’hui ?

Christophe Emprin. - Nous n’avons pas la prétention de représenter tout le marché, mais à notre niveau nous ne pouvons que constater que les transferts sont marginaux.

Michel Hallopeau. - Pour les transferts, il est important de vérifier les éléments techniques et d’étudier si l’opération n’entraîne pas de perte de droits acquis,  notamment pour ceux constitués avant décembre 2012, date de la suppression de la distinction hommes-femmes pour les tables de mortalité.

Stanislas de Corlieu. - Les contrats Madelin se pilotent, l’activité des travailleurs non salariés (TNS) étant rarement linéaire. Il est souvent conseillé de choisir de cotiser à un niveau jugé raisonnable, éventuellement au minimum de la tranche, en proposant un ajustement en fin d’année en fonction des résultats de l’entreprise. Cela nécessite du suivi. La faculté de transfert me semble essentielle, mais cela reste une opération techniquement et administrativement assez complexe, voire pénalisante, d’autant que les opérateurs ne la facilitent guère. Ce qui est dommage, car, concrètement, cela conduit assez souvent à la souscription de plusieurs générations de contrats qui évoluent en parallèle.

Christophe Emprin. - Nous pouvons constater que les portefeuilles Madelin ont un fort taux de contrats réduits, souvent après deux ou trois ans de cotisation. L’acte de vente est oublié. Un conseiller peut faire la différence en balayant la situation patrimoniale chaque année.

Michel Hallopeau. - Les conseillers doivent savoir apporter des approches chiffrées. L’argument à la base n’est pas que fiscal, dans la mesure où il y a effectivement un avantage à l’entrée qui est compensé par une imposition des rentes. A propos de la retraite, je voudrais ajouter que la garantie exonération des cotisations manque fréquemment en cas d’incapacité. Lorsque la personne tombe malade, elle n’aura peut-être plus les moyens d’alimenter sa retraite complémentaire.

Christophe Emprin. - Dans les produits lancés ces dix dernières années, la garantie exonération figure peu ou prou. En revanche, comme elle est optionnelle, elle est assez peu souscrite.

Stanislas de Corlieu. - Il peut y avoir une explication, si l’assuré dispose d’un contrat de prévoyance autonome qui prévoit le maintien de revenus, une telle garantie ferait double emploi. De plus, son coût n’est pas neutre.

Concernant la prévoyance, les contrats sont-ils satisfaisants ? Le TNS peut-il trouver la couverture qui lui est nécessaire ?

Stanislas de Corlieu. - Les limites que j’ai pu constater ne sont pas tant sur le plan de la définition de garanties – rente de conjoint, rente d’éducation, capital décès… – que sur celui des exclusions, de plus en plus nombreuses. Au fur et à mesure que les tarifs baissent, les exclusions augmentent. Et, d’ailleurs, les tarifs ne baissent pas toujours.

Certains arrivent à prendre en compte les situations particulières, mais cette approche n’est pas du tout généralisée, notamment sur la correspondance et entre les besoins réels et le niveau assuré. Il y a sur ce point précis des améliorations à apporter. Citons sur ce chapitre le cas particulier des TNS qui démarrent et n’ont donc pas de revenus au titre de leur activité professionnelle directe pendant un ou deux ans, alors qu’ils étaient sur des niveaux de rémunération assez élevés par le passé.  Ces personnes peuvent connaître un passage à vide assez important au niveau de leurs couvertures de prévoyance. D’autres points mériteraient d’être travaillés. Un certain nombre de contrats exigent pour l’indemnisation l’arrêt total de l’assuré en cas d’incapacité, alors que, bien souvent, les indépendants ou les chefs d’entreprise qui sont confrontés à un problème d’immobilisation pourraient continuer à exercer leur activité. Ces professionnels ne demandent pas forcément le maintien intégral à domicile, mais juste qu’on leur apporte une aide pour poursuivre leur activité professionnelle et pour les besoins domestiques. Des réponses en termes d’assistance ou de services seraient plus appropriées et coûteraient peut-être moins cher.

Christophe Emprin. - Nous retrouvons cette problématique de service pour l’ensemble de la prévoyance. Elle est d’autant plus prégnante pour les TNS, mais elle va devenir un enjeu de développement demain pour la dépendance. Le produit a 20 ans, et le monde a changé. Les passerelles entre les statuts des individus – salariés, indépendants, puis salariés, puis autoentrepreneurs, passage de SARL en SA, travail à l’étranger… –, tout cela va devoir être mieux appréhendé. Le contrat Madelin illustre toute la difficulté française d’assouplir et d’homogénéiser les statuts de sorte que le passage de l’un à l’autre ne représente pas, chaque fois, un parcours du combattant afin de retrouver une couverture équivalente, dans tous les cas prévisible, mesurable et qui pourrait se passer de manière fluide. Il est nécessaire d’arrêter de raisonner en silos.

Michel Hallopeau. - En effet, il y a beaucoup à creuser pour homogénéiser les statuts. Pour les salariés, il existe l’invalidité de première catégorie, la reprise à mi-temps thérapeutique ou d’autres solutions. Pour les TNS, en revanche, le mi-temps thérapeutique n’existe pas, et l’invalidité est définie autrement. Il faut aller au-delà de la complémentarité des régimes de base. Pourquoi ne pas permettre à un TNS qui a une maladie grave de continuer à travailler un tout petit peu, s’il le souhaite, parce qu’il trouve encore dans une activité professionnelle la force de combattre. J’adhère à cent pour cent à une ouverture de la réglementation des contrats Madelin à un assouplissement des prestations partielles.

Christophe Emprin. - On ne comprend également pas pourquoi les garanties décès ne peuvent pas être payables en capital, mais seulement en rente. Ce dispositif est inéquitable par rapport aux salariés et reste techniquement assez pénalisant pour l’assureur.

Michel Hallopeau. - Il est vrai qu’à l’inverse des contrats concernant les salariés les garanties en cas de décès ne sont payables dans la pratique que sous forme de rente viagère. Un décès en activité pour un salarié se traduit généralement par le paiement d’un capital aux personnes bénéficiaires désignées. Ce n’est pas le cas en Madelin. Mais il convient de souligner ici que cette pratique ne repose plus sur un socle légal depuis 2006. L’article 41 de la loi du 11 février 1994 stipulait en effet que les prestations servies au titre des contrats Madelin devaient prendre la forme de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de rente, en ajoutant le cas particulier d’un paiement en capital en cas de liquidation judiciaire. Ce texte a été abrogé par la loi de 2006, laquelle n’en reprend pas les termes. Elle mentionne la jouissance de droits viagers pour la retraite ou le versement de prestations de prévoyance complémentaire. De son côté, le Bofip relatif aux contrats Madelin répète ce qui était écrit dans les doctrines fiscales antérieures.

Donc l’administration est restée calée sur la législation de 1994, en s’appuyant sur ce qui était la réalité jusqu’en 2006 mais qui a été abrogé à cette date. Par conséquent, il faut se battre sur ce sujet – du fait d’une inégalité injustifiée entre salariés et non-salariés – en soulignant que la non-possibilité de sortie sous forme de capital n’est fondée sur aucun texte légal. Là, il y a pratiquement à ce niveau un excès de pouvoir.

La sélection médicale est-elle un souci pour les TNS ? Certains d’entre eux ne trouvent apparemment pas de couverture.

Christophe Emprin. -  Si le contrat Madelin était un vrai contrat collectif, la question ne se poserait pas en ces termes. Mais tel n’est pas le cas, et certains TNS se retrouvent sur le bord de la route, c’est-à-dire non assurés en prévoyance à cause de leurs antécédents médicaux.

Michel Hallopeau. - C’est une grosse difficulté pratique pour les dirigeants qui deviennent non salariés. Je pense que toutes les dispositions de l’article 2 de la loi Evin de 1989, sur la reprise du passé et qui s’appliquent aux garanties collectives – obligatoires ou facultatives – des contrats en entreprise, pourraient s’appliquer au Madelin. 

Deux règles pourraient être ajoutées au contrat Madelin. La première permettrait à un ancien salarié qui devient TNS de conserver le même niveau de garanties sans sélection médicale que celui dont il bénéficiait dans l’entreprise. L’antériorité s’appliquerait au moment où la personne devient non salariée. Cela ne pourrait pas s’appliquer indéfiniment à n’importe quel moment. La seconde consisterait à prévoir dans les textes que les contrats doivent permettre aux personnes d’augmenter les garanties sans formalités ni sélection médicale, ou de les diminuer, au prorata des évolutions de rémunération, et ce à partir de la déclaration de revenus de l’année précédente.

Stanislas de Corlieu. - Je peux comprendre le point de vue de l’assureur, mais je trouve en effet qu’il manque une réponse. De plus, nous sommes sur une approche souvent « industrielle » : soit on exclut, soit on accepte tout, sans nuance. Il convient d’apporter une réponse au moins partielle, pourquoi pas avec les pouvoirs publics. Il serait aussi intéressant de connaître les résultats des techniques des contrats Madelin en prévoyance dans les portefeuilles des assureurs.

Christophe Emprin. - Sur ce sujet, il sera nécessaire d’aller jusqu’au bout de la chaîne, car l’assureur est lui-même soumis à des exigences de la part du réassureur.

Concernant les aspects fiscaux, il y a eu des hésitations sur l’assiette de déduction des contrats Madelin pour les gérants majoritaires. L’environnement est-il stabilisé à présent ?

Michel Hallopeau. - Pour un gérant majoritaire de SARL soumis à l’impôt traitements et salaires, l’administration a, dans une réponse en date du 25 juin 2009, précisé qu’il convient pour le calcul des limites des cotisations de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l’article 62. Cela est cohérent.

Stanislas de Corlieu. - Nous nous sommes accommodés de cette réponse, même si les textes restent flous et qu’ils font peser un risque inutile sur l’indépendant. A ce jour, nous n’avons pas rencontré trop de problèmes. Cependant, si vous prenez un gérant majoritaire qui n’est pas du tout conseillé, en lisant le texte, il peut partir sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Michel Hallopeau. - Il y a aussi le sujet des associés de société d’exercice libéral (SEL), qui ne sont pas visés par l’article 62 du CGI et qui ne sont donc ni éligibles à l’article 83 ni au 154 bis. Or on en dénombre quelques milliers – médecins, dentistes, etc. Ils ne sont nulle part. Il suffirait d’ajouter une ligne à l’article 62 du CGI. Les SEL existent depuis une douzaine d’années. Ce n’est pas un outil complètement nouveau, mais le texte n’a pas été mis à jour. Aussi, certaines personnes se retrouvent sans avantage fiscal, et ce sans raison.

Les évolutions apportées sur l’assiette des cotisations sociales vont-elles favoriser à nouveau le statut de TNS ou celui de salarié ? Je pense à la règle des 10 % pour les dividendes afin d’éviter les abus. Est-ce susceptible de remettre en question l’environnement Madelin TNS ?

Michel Hallopeau. - Les assimilés salariés ne paient pas de charges sur les dividendes, les TNS oui. De plus, les charges sociales du TNS ont été largement renchéries, par exemple en RSI maladie : déplafonnement, taux de cotisation à 6,5 %, etc. Les dirigeants salariés enregistraient un gain potentiel et durable à changer de statut, donc à devenir non salarié. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Stanislas de Corlieu. - Il est clair que, premièrement, les taux de cotisations ont grimpé et que, deuxièmement, le nouveau traitement social des dividendes est pénalisant pour un gérant majoritaire qui veut rémunérer ses associés en capital. Le simple raisonnement économique consistant à dire « je me sers une rémunération, et le dividende venant en plus, parce que l’activité a été bonne, va être partagé entre moi et mes associés » ne peut plus être tenu. C’est un frein, en effet.