Réforme des retraites

Accord sur la pénibilité du travail : les entreprises sont en retard selon l’enquête Atéquacy et France Retraite

Atéquacy et France Retraite (filiales d’Adding Group) ont présenté une enquête sur l’impact de la réforme des retraites autour des nouvelles obligations en matière de prévention des risques et de gestion de la pénibilité au travail.

- Il en ressort que  9 entreprises sur 10 interrogées ne constatent pas d’augmentation de la demande de reconnaissance d’incapacité permanente (IPP) de la part de leurs salariés suite aux nouveaux droits instaurés par la réforme dont notamment la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité ;

- Sur l’ensemble des répondants, 83 % d’entre eux n’ont relevé aucun départ à la retraite pour pénibilité (chiffre similaire à 2010). Les départs en retraite ne semblent pas s’être accélérés suite à la réforme : pour une entreprise sur dix, les plans de départ en retraite n’ont pas évolué. Les répondants soulignent un réel manque d’information des salariés (premier item cité parmi 4 propositions).

- A un mois de l’échéance (1er janvier 2012), seule une entreprise sur cinq, concernée par cette obligation, a mis en place le plan ou l’accord imposée par la réforme. On constate un retard généralisé des entreprises sur cette mesure, la mise en place des obligations impliquant une phase de diagnostic longue et parfois fastidieuse.

- Près de 60 % des entreprises sollicitées dans cette enquête comptent mettre en place un plan ou un accord anti-pénibilité. Parmi celles-ci, 52 % s’orientent vers un plan et 36 % vers un accord d’entreprise. Les 40 % restant ont soit déjà opté pour un plan ou négocié un accord (ou utilisent un autre plan d’action ou accord traitant du sujet), soit comptent utiliser un dispositif de branche, ou encore ne sont pas concernées

 - 47% des entreprises ont consulté leurs partenaires sociaux sur la gestion de la pénibilité au sein de l’entreprise (1 entreprise sur 2 a déjà négocié avec ses partenaires sociaux). Toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette consultation ce qui explique en partie l’importance du nombre de réponses négatives.

- 35 % des répondants déclarent disposer d’un système de mesure de la pénibilité. Les systèmes de mesure les plus utilisés sont la surveillance des taux d’absentéisme, des taux AT/MP, ainsi que des taux d’incapacité.

- La loi de la réforme des retraites prévoit la mise en place d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à soutenir les actions des entreprises couvertes par un accord collectif de branche (art. 86). Même si ce fonds n’est destiné qu’à une partie des entreprises, l’enquête révèle que plus de 2 entreprises sur 3 n’en avaient pas connaissance alors qu’une meilleure information jouerait en faveur d’un certain nombre d’entre elles dans le financement d’actions d’expertises ou de promotion de mesures préventives.

- Les départs anticipés à la retraite des salariés affectés par la pénibilité au travail seront financés par une 4ème majoration du taux de cotisation accident du travail au 1er janvier 2012. (art.55). La majeure partie des entreprises (62 %) ignorent qu’elles vont contribuer à financer le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité via cette 4ème majoration du taux AT/MP. Le montant de la majoration sera connu fin décembre 2011.

L’étude a été menée du 15 septembre au 30 novembre 2011, auprès de 107 responsables RH Sécurité et Retraite d’entreprises françaises de tous secteurs, interrogés par le biais d’un questionnaire en ligne.