PLF 2022 : les apports des députés

Focus sur les amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale

La première partie du Projet de loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) a été adoptée par les députés le 19 octobre dernier en première lecture. Plusieurs réformes sont à signaler.

 

Revenu exceptionnel ou différé

Le PLF 2022 corrige un effet de l’application du mécanisme du quotient qui limite la progressivité de l’Impôt sur le revenu (IR) en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou différé (art. 163-0 A du Code général des impôts - CGI) (art. 3 ter du PLF). Pour l’administration, le déficit global ordinaire s’impute sur le revenu exceptionnel ou différé avant l’application du système du quotient ; pour le Conseil d’État au contraire, c’est le quotient qui s’applique au revenu exceptionnel avant imputation du déficit global ordinaire (CE, 28 septembre 2016 n° 384465). Or, cette solution peut conduire à réduire fortement, voire à annuler l’IR lorsque le montant du déficit global ordinaire absorbe le montant du revenu exceptionnel soumis au quotient.

Pour contrer tout schéma d’optimisation en présence de dépenses pilotables, le PLF rend donc imputable le déficit catégoriel, le déficit global ou, le revenu net global négatif sur le montant du revenu exceptionnel ou différé avant application du système du quotient.

 

Cession d’actifs numériques

Les députés ont modifié le traitement fiscal de la cession d’actifs numériques des particuliers sur deux points. Lorsque les cessions sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values de cession sont soumises au prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % (article 200 C du CGI) ; le PLF ouvre la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif (art. 5 quinquies nouveau).

Quant aux cessions intervenant dans le cadre d’une activité professionnelle, le PLF leur réserve le même traitement que les opérations de bourse (art. 92, 1° du CGI). Aujourd’hui, faute de critère légal, la frontière entre une activité professionnelle – génératrice de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - et non professionnelle est définie par la doctrine administrative. Celle-ci s’appuie sur le critère habituel et occasionnel, « sujet à une appréciation très subjective propice à l’incertitude et aux contentieux », selon les auteurs de l’amendement.

A compter de 2023, les profits des opérations d’achat, de vente et d’échange réalisées à titre habituel relèvent des Bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque ces opérations seront réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations (article 5 ter nouveau).

 

Outre-mer

Le PLF harmonise les modalités d’application de la réduction d’impôt pour investissements productifs et investissements réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie, avec les autres dispositifs de défiscalisation outre-mer à compter du 1er janvier 2022.

Ces points d’harmonisation concernent les plafonds de ressources des locataires, la cession à l’issue de la période de location à l’organisme de logement social locataire, ou à des personnes physiques choisies par cet organisme et l’application de la réduction d’impôt pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux éligibles (art. 4 nonies).

 

Et aussi :

- Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique (art. 4 sexies)

- La faculté de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 6).

- Le statut des jeunes entreprises innovantes est prolongé de 3 ans, passant de 8 à 11 ans (art. 4 quater).

- Les travailleurs indépendants (ostéo, naturopathes et chiropracteurs) qui n’ont pas été affiliés à une caisse de retraite faute de reconnaissance légale de leur profession qui vont racheter des trimestres de retraite de base conformément au PLFSS 2022, pourront déduire ces cotisations de leurs résultats imposables (art. 4 undecies).