La prescription de l'action en responsabilité qui résulte de l'octroi d'un financement ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non de...
Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.
Des proches reçoivent toujours la taxe foncière après la vente d'un bien d'un défunt.
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la...
Quai des notaires permet aux professionnels de constituer rapidement un dossier de vente immobilière
La conjoncture est restée au beau fixe dans l'ancien en 2017, avec un record de ventes et des prix orientés à la hausse selon la FNAIM
L’offre de vente qui ne contient pas de délai de validité est rendue caduque par le décès de l’offrant. En conséquence, les biens immobiliers...
