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Elle a rendu publics les avant-projets de réforme du droit de la vente, du bail et du prêt.
vente
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La banque privée suisse avait acheté Wergen & Partner Wealth Management en 2017.
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Jurisprudence
L'acquéreur peut toujours demander réparation pour une modification de sa parcelle par ses voisins même s'il en avait pertinemment connaissance en...
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ING avance sur la vente de sa banque de détail en France
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La seule cession du portefeuille clients sans transfert de personnel devrait permettre le respect du calendrier.
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Logements neufs : la demande ne décolle toujours pas
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L'offre continue de se redresser engendrant une augmentation des prix de 4,4% pour le collectif et 16,5% pour les maisons individuelles.
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Avec cette nouvelle offre, la start-up peut démarrer les visites des logements qu’elle acquiert dès la signature du compromis, sans attendre l’acte...
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Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori par l'administration.
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Il a notamment donné des gages sur son implantation française, une des conditions de l’association d’épargnants Afer, arbitre du jeu.
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La vente d’Aviva France prend une tournure politique
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Les syndicats de l’assureurs ont été reçus par le cabinet de Bruno Le Maire et ont dénoncé les risques inhérents à la cession. Le ministre s’est...
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De nombreux prétendants tournent autour d’Aviva France
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La cession de l'assureur concerne 4.500 collaborateurs, répartis chez Aviva France, l’UFF, Epargne Actuelle, le GIE Afer, ainsi que les 1.000...
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L’association dispose d’un droit de veto en cas de cession du portefeuille géré par l’assureur ou en cas de changement de contrôle.