
Ils sont éligibles au dispositif dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants.
Ils sont éligibles au dispositif dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants.
Le sujet des droits du conjoint survivant sur les titres de la société est souvent omis
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre...
Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé
La doctrine a toujours refusé de conférer à l’usufruitier la qualité d’associé
Le sénateur Malhuret propose de rapprocher les distorsions entre la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété et leur valeur économique
En cas de surévaluation de la valeur de la nue-propriété l'usufruitier est considéré recevoir une libéralité assimilée à un revenu distribué
La cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne physique a un caractère viager
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne...