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TVA sur marge : le juge communautaire se positionne
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Une clarification très attendue du régime de la TVA sur la marge en matière d’opérations immobilières.
Une clarification très attendue du régime de la TVA sur la marge en matière d’opérations immobilières.
Une question préjudicielle posée au juge communautaire devrait sécuriser l’application de la TVA sur marge sur les opérations immobilières, dans un...
La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge