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TVA sur marge : le juge communautaire se positionne
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Une clarification très attendue du régime de la TVA sur la marge en matière d’opérations immobilières.
Tva sur marge
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TVA sur marge : un rebondissement ?
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Une question préjudicielle posée au juge communautaire devrait sécuriser l’application de la TVA sur marge sur les opérations immobilières, dans un...
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Cessions de terrains à bâtir
Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge
accès réservéLa modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge