Tout service externe fourni par des tiers à des sociétés de gestion de fonds peut potentiellement être exonéré du paiement de la TVA s’il répond...
Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.
La Commission veut réagir aux arrêts de la cour européenne qui avait récusé en 2017 une dérogation fiscale largement utilisée par les banquiers et...
Seul un report des dettes sociales est évoqué, l’annulation de charges semblant délicate à aborder pour le Gouvernement
En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut...
La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d'activité 2016 que l'exemplarité doit présider à la politique de répression...
La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permet
