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Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.
TVA
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La Commission veut réagir aux arrêts de la cour européenne qui avait récusé en 2017 une dérogation fiscale largement utilisée par les banquiers et...
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TVA
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Entreprises/Covid-19
Bercy établit un plan d’aides et un moratoire fiscal
accès réservé
Seul un report des dettes sociales est évoqué, l’annulation de charges semblant délicate à aborder pour le Gouvernement
Tribunes
Remboursement de la TVA « 8e Directive »
Attention aux demandes d’informations complémentaires !
accès réservéEn cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut...
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Fraude fiscale
La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d'activité 2016 que l'exemplarité doit présider à la politique de répression...
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Taxe sur la valeur ajoutée
Des règles d’exonération resserrées
accès réservé
La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permet