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Fraude fiscale
La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d'activité 2016 que l'exemplarité doit présider à la politique de répression...
TVA
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Taxe sur la valeur ajoutée
Des règles d’exonération resserrées
accès réservé
La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permet