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L'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet se focalise sur les modalités d'échanges d'informations entre l'administration et Europol.
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Il pose un cadre prudentiel aux services d'investissement listés par MIF 2, divisés en quatre catégories en fonction de leur taille et de leur...
Le 16 mai 2018, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance relative à la distribution d’assurances
Le 14 février 2018, un accord a été trouvé au plan européen. Il prévoit le report de la date d'application des nouvelles règles relatives à la...