Article
Clause bénéficiaire
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur.
testament
Article
La Cour de cassation valide la modification par avenant au contrat du bénéficiaire initialement désigné par testament
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Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
Article
La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.
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ISF / PME
Financer des services de rupture
accès réservé
Sowefund est une plate-forme de financement basée sur des prises des participations
Article
La Cour de cassation a considéré l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit recevable alors même que l’action semblait prescrite.
Vidéos
Dans ce second volet consacré à la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie, Jean-Jacques Branche montre les difficultés qui peuvent...
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Projet de loi de simplification du droit
Le projet de loi de simplification du droit de Christiane Taubira a été adopté, avec modifications, par les sénateurs le 23 janvier 2014
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Projet de loi de simplification du droit
Les discussions sur le projet de loi se dérouleront cette semaine, le 21 et 23 janvier 2014 au Sénat.
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Projet de loi de simplification du droit
Un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois pourrait accélérer le processus de simplification