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La Cour de cassation valide la modification par avenant au contrat du bénéficiaire initialement désigné par testament
testament
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Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
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La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.
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ISF / PME
Financer des services de rupture
accès réservé
Sowefund est une plate-forme de financement basée sur des prises des participations
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La Cour de cassation a considéré l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit recevable alors même que l’action semblait prescrite.
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Dans ce second volet consacré à la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie, Jean-Jacques Branche montre les difficultés qui peuvent...
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Projet de loi de simplification du droit
Le projet de loi de simplification du droit de Christiane Taubira a été adopté, avec modifications, par les sénateurs le 23 janvier 2014
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Les discussions sur le projet de loi se dérouleront cette semaine, le 21 et 23 janvier 2014 au Sénat.
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Projet de loi de simplification du droit
Un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois pourrait accélérer le processus de simplification