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Un acte, signé par deux personnes qui se léguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, selon la Cour de Cassation.
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La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.
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La Cour de cassation a considéré l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit recevable alors même que l’action semblait prescrite.
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