TEG

TAUX EFFECTIF GLOBAL

La nullité et la déchéance des intérêts restent optionnels en matière de TEG erroné, pour la Cour de cassation

Crédits

Dans le cadre de l'examen de la projet de loi validant les emprunts toxiques des collectivités locales, les sénateurs remettent en cause l'intérêt...