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Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.
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La nullité et la déchéance des intérêts restent optionnels en matière de TEG erroné, pour la Cour de cassation
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Dans le cadre de l'examen de la projet de loi validant les emprunts toxiques des collectivités locales, les sénateurs remettent en cause l'intérêt...