Taux d'intérêt légal

Jeudi 28 Juin 2018

Le taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'établit à 3,60% au second...

Vendredi 22 Septembre 2017

Ce nouveau taux d'intérêt serait produit avant 2020 et sera entièrement basé sur les transactions en euros déclarées par les banques.

Vendredi 23 Janvier 2015

Un taux de 2,2 % s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7 % pour certaines donations d’entreprise

Vendredi 12 Septembre 2014

Le gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015