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Jurisprudence
Pas de syndic, pas d'AG
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La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.
La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.
Le gouvernement estime les mesures exceptionnelles prises suffisantes pour que leur approbation ait eu lieu avant le 1er janvier 2021.