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Loi Pacte
Une nouvelle réforme pour les sûretés
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Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte
sûretés
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Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part...