succession

Vendredi 25 Octobre 2019

Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur...

Jeudi 10 Octobre 2019

Une proposition de loi visant à adapter la fiscalité des successions et des donations sera discutée en commission au Sénat le 16 octobre prochain

Jeudi 5 Septembre 2019

La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi...

Vendredi 30 Août 2019

Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations

Mercredi 29 Mai 2019

Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre

Mardi 28 Mai 2019

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour...

Jeudi 25 Avril 2019

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs...

Jeudi 4 Avril 2019

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec...

Vendredi 29 Mars 2019

Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics...

Vendredi 22 Février 2019

Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux

Mardi 5 Février 2019

Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement...