succession

Mardi 28 Mai 2019

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour...

Jeudi 25 Avril 2019

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs...

Jeudi 4 Avril 2019

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec...

Vendredi 29 Mars 2019

Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics...

Vendredi 22 Février 2019

Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux

Mardi 5 Février 2019

Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement...

Vendredi 25 Janvier 2019

Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Lundi 7 Janvier 2019

Réformer le barème de l’impôt sur les successions et aligner l’avantage fiscal de l’assurance vie sur le droit commun : telles sont quelques-unes...

Vendredi 21 Décembre 2018

Quai des notaires permet aux professionnels de constituer rapidement un dossier de vente immobilière 

Lundi 3 Décembre 2018

La règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle Ciot, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter...

Mercredi 31 Octobre 2018

Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur ou de curateur, peuvent recevoir des libéralités, rappelle la Cour...