Article
Séparation de biens
Précision sur la contribution aux charges du mariage
accès réservé
Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage
séparation de biens
Article
Pacs : le succès perdure vingt ans après
accès réservé
Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur...
Article
Le financement d’un immeuble destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de...
Article
Régime matrimonial de l'entrepreneur
Les risques et la protection du conjoint pour guides
accès réservé
L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de...