Article
Séparation de biens
Précision sur la contribution aux charges du mariage
accès réservé
Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage
Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage
Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur...
Le financement d’un immeuble destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de...
L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de...