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La commission spéciale du Sénat a refusé d'examiner le texte, qui reviendra en séance le 9 avril dans les termes adoptés par l'Assemblée.
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Loi Pacte
Les divergences entre parlementaires retardent l'adoption du texte
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La chambre haute apporte quelques modifications concernant la fiscalité des dons par les particuliers ou la rétrocession de dividendes aux...
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En commission, les sénateurs ont fait disparaître du texte la disposition visant à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce...
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Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), les 3 et 4 juillet, la commission des...
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Présentation d’une proposition de loi visant à libérer les employeurs de la collecte.
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Fraude fiscale
Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d...
Textes de référence
Ce rapport contre l'évasion fiscale remis en 2012 marque la première salve contre les paradis fiscaux. Depuis le législateur a travaillé à une loi...