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Sénat
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Présentation d’une proposition de loi visant à libérer les employeurs de la collecte.
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Fraude fiscale
Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d...
Textes de référence
Ce rapport contre l'évasion fiscale remis en 2012 marque la première salve contre les paradis fiscaux. Depuis le législateur a travaillé à une loi...