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Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.
secret professionnel
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre le refus de l'administration de communiquer des éléments d'une assurance vie souscrite par le défunt.
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Le secret professionnel des avocats est remanié, de même que la discipline des professions réglementées et la force exécutoire est conférée aux...
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Le secret tombe si l'avocat a participé ou facilité la commission de l'infraction. Sans intention de sa part, la relation avec son client reste...
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Matthieu Boissavy, vice-président de la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, pourfend les exceptions au...
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À Luxembourg, le secret professionnel est concerné par une loi du 27 février 2018, effective depuis le 1er mars