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La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d...
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Tribunes
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Contournement des règles successorales
Déshériter ou de l’utilité de la société civile
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Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction
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Abus de droit
Une fraude à la SCI
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L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier
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Selon une étude de la startup LegalPlace, les hommes ont créé en moyenne six SCI sur dix, et 63,4% des créateurs de SCI sont célibataires ou en...
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SCI
Lorsqu’il a la qualité d’associé d’une SCI, le nu-propriétaire de droits peut demander seul sans l’accord de ses co-indivisaires la désignation d...
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Plus-values immobilières
La cour administrative d’appel de Marseille relève que l’indemnité versée à une société de construction en raison de la rupture anticipée du marché...
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Dans les ménages recomposés, en présence d’enfants de lits différents, chaque membre du couple est souvent confronté à deux préoccupations...
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En cas de liquidation judiciaire d’une SA, la SCI associée de cette société doit lui adresser rapidement une offre de remboursement de la valeur...
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Cette question a été tranchée le 21 juin dernier par la Cour de cassation.
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Copropriété : la charge de la piscine est perpétuelle
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L’obligation d’entretenir et d’exploiter une piscine validée par une convention entre un propriétaire et une copropriété s’applique à la SCI ayant...
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En cas de cession d'un bien immobilier par une SCI, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration fiscale ne peut mettre en recouvrement les...