sci

Contournement des règles successorales

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction

Abus de droit

Une fraude à la SCI

accès réservé

L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier