Primes manifestement exagérées : le flou persiste
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Dans une nouvelle réponse ministérielle, la Garde des Sceaux reste floue sur la perspective d’une définition légale des primes manifestement...
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Le groupe de travail missionné par le ministère de la Justice conclut à la nécessité de maintenir la réserve héréditaire
Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les...
Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice
L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte
L’actualité a mis en lumière les difficultés liées à l’organisation de la transmission successorale dans les familles recomposées
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre
Une nouvelle loi monégasque votée le 28 juin dernier facilite le règlement des successions franco-monégasques. Geoffroy Michaux, responsable de...
Depuis le 17 août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la...
L’assurance vie demeure le meilleur moyen d’atténuer le principe incontournable en droit français de la réserve héréditaire - Souscrit sans...