réserve héréditaire

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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français »

Jeudi 28 Septembre 2017

La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre

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Les successions franco-monégasques désormais facilitées

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Lundi 4 Septembre 2017

Une nouvelle loi monégasque votée le 28 juin dernier facilite le règlement des successions franco-monégasques. Geoffroy Michaux, responsable de...

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Situations internationales

Le droit comparé s’impose aux conseillers

Vendredi 26 Mai 2017

Depuis le 17 août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la...

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Assurance vie

Une brèche pour contourner la réserve héréditaire

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Vendredi 6 Décembre 2013

L’assurance vie demeure le meilleur moyen d’atténuer le principe incontournable en droit français de la réserve héréditaire - Souscrit sans...