
La loi confortant le respect des principes de la Républiques créée un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières où la loi...
La loi confortant le respect des principes de la Républiques créée un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières où la loi...
La loi confortant les principes de la République prévoit un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières qui se heurte sur...
La loi confortant le respect des principes de la République, qui vient d'être publiée au JO, créée un mécanisme de prélèvement compensatoire dans...
Dans une nouvelle réponse ministérielle, la Garde des Sceaux reste floue sur la perspective d’une définition légale des primes manifestement...
Le groupe de travail missionné par le ministère de la Justice conclut à la nécessité de maintenir la réserve héréditaire
Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les...
Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice
L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte
L’actualité a mis en lumière les difficultés liées à l’organisation de la transmission successorale dans les familles recomposées
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre
Une nouvelle loi monégasque votée le 28 juin dernier facilite le règlement des successions franco-monégasques. Geoffroy Michaux, responsable de...
Depuis le 17 août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la...