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Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à...
rescrit
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Crise sanitaire
Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés
accès réservéL’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
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Dans un rescrit publié au Bofip le 13 juillet dernier, l'administration fiscale clarifie sa position sur une suspension de travaux d'un programme...