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Covid-19
Les loyers commerciaux dans un cadre d'exception
accès réservéL'impossibilité d’exercer leur activité ont permis à des entreprises de suspendre le paiement des loyers immobiliers
report
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Régime du report
Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la...
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Projet de loi de Finances pour 2018
Un abattement renforcé à l’étude pour l’assurance vie
accès réservé
Les discussions entre l’exécutif et les assureurs ont repris dans un contexte tendu. Les arbitrages définitifs ne sont pas connus mais les...
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Report d’imposition des plus-values mobilières
Le fisc sécurise l’opération
accès réservéUn Bofip du 2 juillet 2015 commente le régime du report d’imposition des plus-values mobilières