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Le notaire peut engager sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession
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Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.
réponse ministérielle
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Dans une réponse ministérielle, Bercy a refusé d'accorder un mois supplémentaire aux entreprises concernées.
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Lors d'une réponse ministérielle, il a assuré que sa réalisation n'est pas abandonnée.
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Deux millions de visiteurs uniques sont passés par le site « oups.gouv.fr ».
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Dans sa réponse, le gouvernement continue de privilégier la passivité en réaction aux déboires des petits propriétaires face aux exploitants.
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Interdiction d'être mandaté pour le conjoint d'un notaire : une exigence déontologique
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Bien que dans plusieurs études, un notaire emploie son époux(se), la Chancellerie n'envisage pas de remettre en cause cette règle.
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Ils peuvent être exonérés de CSG sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières s'ils résident en Europe, mais pas s'ils sont en dehors.
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Bruno Le Maire a précisé que le dispositif était d'interprétation stricte.
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Le Gouvernement ne prendra pas de mesure supplémentaire contre les arnaques financières
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Interpellé par un député, il s'est contenté de rappeler ses efforts en matière de lutte contre les escroqueries.
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L'abattement jusqu'à 100.000 euros pour les dons familiaux doit concerner la construction d'un logement futur. Or, une vente en l'état futur d...
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Le gouvernement estime les mesures exceptionnelles prises suffisantes pour que leur approbation ait eu lieu avant le 1er janvier 2021.