Le notaire peut engager sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession
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Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.
Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.
Dans une réponse ministérielle, Bercy a refusé d'accorder un mois supplémentaire aux entreprises concernées.
Lors d'une réponse ministérielle, il a assuré que sa réalisation n'est pas abandonnée.
Deux millions de visiteurs uniques sont passés par le site « oups.gouv.fr ».
Dans sa réponse, le gouvernement continue de privilégier la passivité en réaction aux déboires des petits propriétaires face aux exploitants.
Bien que dans plusieurs études, un notaire emploie son époux(se), la Chancellerie n'envisage pas de remettre en cause cette règle.
Ils peuvent être exonérés de CSG sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières s'ils résident en Europe, mais pas s'ils sont en dehors.
Bruno Le Maire a précisé que le dispositif était d'interprétation stricte.
Interpellé par un député, il s'est contenté de rappeler ses efforts en matière de lutte contre les escroqueries.
L'abattement jusqu'à 100.000 euros pour les dons familiaux doit concerner la construction d'un logement futur. Or, une vente en l'état futur d...
Le gouvernement estime les mesures exceptionnelles prises suffisantes pour que leur approbation ait eu lieu avant le 1er janvier 2021.