Article
Le Gouvernement ne prendra pas de mesure supplémentaire contre les arnaques financières
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Interpellé par un député, il s'est contenté de rappeler ses efforts en matière de lutte contre les escroqueries.
réponse ministérielle
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L'abattement jusqu'à 100.000 euros pour les dons familiaux doit concerner la construction d'un logement futur. Or, une vente en l'état futur d...
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Le gouvernement estime les mesures exceptionnelles prises suffisantes pour que leur approbation ait eu lieu avant le 1er janvier 2021.
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Notaires : pas de retour sur la limite d'âge à 70 ans
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Le gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette disposition.
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Taxe d'habitation : pas de remise pour les propriétaires de résidence secondaire en 2020
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L'inoccupation des lieux, même prolongée à raison des confinements, ne fait pas obstacle au prélèvement fiscal.
Tribunes
Assurance vie
Pas de disruption appliquée aux capitaux décès
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Les assureurs considèrent le contrat d’assurance comme un tout indissociable, comme une universalité.
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Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics...
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Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement...
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La réponse ministérielle Frassa, n’apporte pas d’éclairage nouveau sur les holdings animatrices. Le Ministre s’est d’ailleurs empressé de renvoyer...