Article
Assurance vie
Les règles de la renonciation abusive s’affinent
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L’assureur ne peut pas être sanctionné d’emblée si l’information précontractuelle est incomplète
renonciation
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Assurance vie
Bien que la renonciation soit laissée à la discrétion du preneur son exercice peut cependant être abusif
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Renonciation/assurance vie
Renvoi favorable pour les assureurs
accès réservéDepuis 2016, les juges doivent apprécier la bonne foi de l’assuré lorsqu’il exerce sa faculté de renonciation
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Assurance vie / ISF
Les subtilités des contrats rachetables
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La clause d'indisponibilité d'un contrat rachetable maintient la créance du patrimoine du souscripteur dans l'assiette de l'ISF
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Assurance vie
La voie de la réparation est ouverte
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En cas de renonciation, la restitution des sommes versées n’est pas la seule sanction envisageable
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Assurance vie – Renonciation et dommages-intérêts !
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La Cour de cassation vient de reconnaître à des souscripteurs la validité de leur demande au préalable repoussée en appel
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Lutte contre le blanchiment
Des correctifs pour minorer le montant des sanctions
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L’ACPR vise les groupes de taille internationale comme les structures récemment agréées
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Assurance vie
Une faculté de renonciation abusive devenue sans effet
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Le 6 février 2013, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a attrait la compagnie luxembourgeoise La Mondiale Europartner devant le TGI de...
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Assurance vie / Renonciation
Le législateur endigue le contentieux
accès réservéLa faculté de renonciation prorogée serait réservée aux assurés de bonne foi
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Jurisprudence
La Cour de cassation retient l’indivisibilité de l’assurance vie et du contrat de prêt à la lumière du montage proposé au client
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Assurance vie / Droit de renonciation
Nullité de la garantie couvrant l’exercice du droit
accès réservéUn cadre commercial d’un courtier s’est engagé à garantir la compagnie en cas d’exercice de son droit de renonciation
Article
Droit de renonciation
La RCPro de l’assureur ne joue pas
accès réservéLes juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice