renonciation

Assurance vie / ISF

La clause d'indisponibilité d'un contrat rachetable maintient la créance du patrimoine du souscripteur dans l'assiette de l'ISF

Assurance vie

En cas de renonciation, la restitution des sommes versées n’est pas la seule sanction envisageable

Assurance vie / Renonciation

La faculté de renonciation prorogée serait réservée aux assurés de bonne foi

Droit de renonciation

Les juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice