Textes de référence
Propositions des notaires
Après les avocats, les notaires publient un recueil de mesures pour réformer la justice. Parmi celles-ci, on retiendra la procédure de démariage...
régime matrimonial
Article
Conseil national des barreaux
Dans le cadre de la réforme du 21ème siècle, le CNB apporte sa contribution aux débats en proposant notamment la création d’un acte de procédure d...
Article
Projet de loi de simplification du droit
Les discussions sur le projet de loi se dérouleront cette semaine, le 21 et 23 janvier 2014 au Sénat.