Article
Le cautionnement donné par un époux marié sous le régime de la communauté doit être proportionné aux biens communs, alors que si le couple est...
régime matrimonial
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Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 vient rappeler l’intérêt, en présence d’une configuration internationale pour un couple marié,...
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Succession / assurance vie
L’accord entre notaires et assureurs est mis à jour
accès réservéUne révision de l’accord de 2002 vient d’être entérinée par la Fédération française de l’assurance
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Dans un arrêt du 13 décembre dernier, la Cour de cassation ne valide pas la déclaration en l'espèce de la loi applicable au régime matrimonial...
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Droit de la famille
Mariage et Pacs : pour une remise en perspective
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Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.
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L’ex-époux doit une somme de 114.100 euros à son ex-épouse au titre des revenus personnels de celle-ci dont il a disposé et qu’il a thésaurisés...
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Régime matrimonial de l'entrepreneur
Les risques et la protection du conjoint pour guides
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L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de...
Textes de référence
Propositions des notaires
Après les avocats, les notaires publient un recueil de mesures pour réformer la justice. Parmi celles-ci, on retiendra la procédure de démariage...
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Conseil national des barreaux
Dans le cadre de la réforme du 21ème siècle, le CNB apporte sa contribution aux débats en proposant notamment la création d’un acte de procédure d...
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Projet de loi de simplification du droit
Les discussions sur le projet de loi se dérouleront cette semaine, le 21 et 23 janvier 2014 au Sénat.