régime matrimonial

Vendredi 22 Février 2019

Depuis dix ans, la Fédération nationale droit du patrimoine nourrit la pratique de ses avis

Lundi 15 Octobre 2018

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière...

Vendredi 22 Juin 2018

Le cautionnement donné par un époux marié sous le régime de la communauté doit être proportionné aux biens communs, alors que si le couple est...

Mardi 30 Janvier 2018

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 vient rappeler l’intérêt, en présence d’une configuration internationale pour un couple marié,...

Vendredi 22 Décembre 2017

Une révision de l’accord de 2002 vient d’être entérinée par la Fédération française de l’assurance

Jeudi 14 Décembre 2017

Dans un arrêt du 13 décembre dernier, la Cour de cassation ne valide pas la déclaration en l'espèce de la loi applicable au régime matrimonial...

Vendredi 10 Novembre 2017

Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.

Jeudi 24 Septembre 2015

L’ex-époux doit une somme de 114.100 euros à son ex-épouse au titre des revenus personnels de celle-ci dont il a disposé et qu’il a thésaurisés...

Vendredi 13 Juin 2014

L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de...

Lundi 3 Mars 2014

Après les avocats, les notaires publient un recueil de mesures pour réformer la justice. Parmi celles-ci, on retiendra la procédure de démariage...

Jeudi 13 Février 2014

Dans le cadre de la réforme du 21ème siècle, le CNB apporte sa contribution aux débats en proposant notamment la création d’un acte de procédure d...