régime matrimonial

Droit de la famille

Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.

Régime matrimonial de l'entrepreneur

L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de...

Conseil national des barreaux

Dans le cadre de la réforme du 21ème siècle, le CNB apporte sa contribution aux débats en proposant notamment la création d’un acte de procédure d...