
Le statut matrimonial des époux et le lieu choisi pour acter leur rupture augure d’une séparation sans bataille juridique.
Le statut matrimonial des époux et le lieu choisi pour acter leur rupture augure d’une séparation sans bataille juridique.
Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs...
Depuis dix ans, la Fédération nationale droit du patrimoine nourrit la pratique de ses avis
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière...
Le cautionnement donné par un époux marié sous le régime de la communauté doit être proportionné aux biens communs, alors que si le couple est...
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 vient rappeler l’intérêt, en présence d’une configuration internationale pour un couple marié,...
Une révision de l’accord de 2002 vient d’être entérinée par la Fédération française de l’assurance
Dans un arrêt du 13 décembre dernier, la Cour de cassation ne valide pas la déclaration en l'espèce de la loi applicable au régime matrimonial...
Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir.
L’ex-époux doit une somme de 114.100 euros à son ex-épouse au titre des revenus personnels de celle-ci dont il a disposé et qu’il a thésaurisés...
L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de...