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Revenus indéterminés
Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
redressement fiscal
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Conseil d’État
Le Conseil d’État a tranché. L'origine familiale des sommes prêtées ne suffit pas à prouver leur caractère non imposable. Si le contribuable n'est...