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Le recours pour excès de pouvoir de la Fnaim, l'Afil et l'Anacofi-Immo visait l'encadrement des frais et commissions pratiqués dans le cadre des...
recours pour excès de pouvoir
Textes de référence
Texte de référence - Le Conseil d'Etat sanctionne le fisc sur le plafonnement ISF
Les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie sont intégrés dans le plafonnement ISF
accès réservéLe Conseil d'Etat le 20 décembre a sanctionné le fisc qui intégrait les fonds euros dans le calcul du plafonnement