rapport

Mercredi 19 Juin 2019

Le député LREM Mickael Nogal a présenté mardi une série de mesures destinées à "instaurer une confiance réciproque entre propriétaires et...

Mardi 28 Mai 2019

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour...

Jeudi 4 Avril 2019

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec...

Vendredi 7 Décembre 2018

Un rapport suggère de moderniser les règles de la publicité foncière

Lundi 24 Septembre 2018

Un rapport sur le thème de la protection juridique des personnes vulnérables a été remis aux ministres de la Justice et de la Santé.

Vendredi 21 Mars 2014

Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple

Mercredi 29 Janvier 2014

Le parlement va étudier les règles des cotisations minimales ainsi que plusieurs autres mesures dont la protection de la résidence principale

Mercredi 10 Juillet 2013

le rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblé nationale livre ses conclusions sur la liste des 3.000 fraudeurs détenant des comptes...

Mardi 25 Juin 2013

Retour sur l'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel effectuée en 2012

Mardi 18 Juin 2013

L'OCDE livre ses conclusions afin de faire de l'échange automatique d'informations entre les administrations la norme internationale

Mardi 24 Juillet 2012

Ce rapport contre l'évasion fiscale remis en 2012 marque la première salve contre les paradis fiscaux. Depuis le législateur a travaillé à une loi...