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Un rapport sur le thème de la protection juridique des personnes vulnérables a été remis aux ministres de la Justice et de la Santé.
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Donation-partage
Grand risque de déqualification
accès réservéSur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple
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Entreprise individuelle
Le parlement va étudier les règles des cotisations minimales ainsi que plusieurs autres mesures dont la protection de la résidence principale
Textes de référence
Evasion fiscale: le rapport sur la liste HSBC
accès réservéle rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblé nationale livre ses conclusions sur la liste des 3.000 fraudeurs détenant des comptes...
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Retour sur l'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel effectuée en 2012
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Quelques avancées dans la lutte contre l'évasion fiscale
accès réservéL'OCDE livre ses conclusions afin de faire de l'échange automatique d'informations entre les administrations la norme internationale
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Ce rapport contre l'évasion fiscale remis en 2012 marque la première salve contre les paradis fiscaux. Depuis le législateur a travaillé à une loi...