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Immobilier
Une publicité foncière à moderniser
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Un rapport suggère de moderniser les règles de la publicité foncière
rapport
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Un rapport sur le thème de la protection juridique des personnes vulnérables a été remis aux ministres de la Justice et de la Santé.
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Donation-partage
Grand risque de déqualification
accès réservéSur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple
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Entreprise individuelle
Le parlement va étudier les règles des cotisations minimales ainsi que plusieurs autres mesures dont la protection de la résidence principale
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