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Promesse de vente: revirement de la jurisprudence
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Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.
promesse unilatérale de vente
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A partir du moment où il est souscrit, “le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire...