Article
Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.
Promesse de vente
Article
Une promesse de vente équivaut à un engagement ferme et définitif à vendre, quelque soit le moment où elle a été conclue.
Article
Jurisprudence
Si le bailleur les mentionnent de manière distincte du prix principal, il ne sont pas de nature à introduire une confusion dans l'esprit du preneur.
Article
Jurisprudence
Le simple silence du vendeur pour signer l'acte définitif peut ne pas suffire à l'application de la clause pénale.