projet de loi contre la fraude

Mercredi 25 Juillet 2018

Mardi 24 juillet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi contre la fraude

• Les sénateurs réforment le « verrou de Bercy »
• Le verrou de Bercy entrave-t-il la lutte contre la fraude fiscale ?