projet de loi

Vendredi 8 Mars 2019

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte

Vendredi 8 Février 2019

Le projet de loi réforme pour la Justice devrait être promulgué au plus tard le 15 mars 

Jeudi 25 Octobre 2018

Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi, autorise l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise, permettant ainsi...

Mercredi 24 Octobre 2018

En commission, les sénateurs ont fait disparaître du texte la disposition visant à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce...

Vendredi 1 Juin 2018

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1674 facilitant la transmission de titres financiers via la blockchain a été présenté au Conseil...

Lundi 27 Janvier 2014

La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage...