procédure abusive

Vendredi 8 Octobre 2021

La procédure intentée pour troubles de voisinage peut être jugée abusive, même si en la matière, l'appréciation se fait toujours in concreto.

• Il planifie sa mort pour que son fils touche l'assurance vie
• Le fisc lui fait payer les impôts de son double depuis quinze ans