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Cette décision relance l’affaire vieille de dix ans et la possibilité de demandes d’annulation des prêts souscrits.
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L’association critique l'opacité des miniprêts aux particuliers et la réglementation inadaptée. Les paiements fractionnés sont aussi dans le...
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La situation matérielle du bénéficiaire n'a pas d'importance dans l'appréciation judiciaire de l'intention libérale.
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Les banques s’apprêtent à border davantage l'octroi de prêts. Elles anticipent une montée des risques de défauts.
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Garanti par l’Etat, ce prêt pourra couvrir l’équivalent de 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté.
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Entreprises
L'arrêté a déjà été publié au Journal officiel ce mardi 24 mars.
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Assurance emprunteur
Contre-offensive du Sénat
accès réservéLe marché de l’assurance de prêt tarde à s’ouvrir, rares sont les emprunteurs qui délèguent leur contrat
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Prêt immobilier
La résiliation anticipée par le banquier est licite
accès réservé
La Cour de cassation a sanctionné l’emprunteur qui avait fourni des informations financières erronées
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Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant...
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Jurisprudence
La Cour de cassation retient l’indivisibilité de l’assurance vie et du contrat de prêt à la lumière du montage proposé au client
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Jurisprudence
La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et du cabinet de défiscalisation pour défaut respectivement de mise en garde dans l...