prestation compensatoire

Mardi 10 Juillet 2018

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être pris en compte pour le...

• La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets d’un régime séparatiste
• Calcul de la prestation compensatoire: l’occupation gratuite du domicile conjugal n'est pas à prendre en compte