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Crise sanitaire
Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés
accès réservéL’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
La connaissance tardive par une banque de la dévolution successorale l’a empêchée d’agir en paiement d’un prêt auprès des héritiers du débiteurs.
Les experts se divisent quant à l’appréciation du point de départ de la prescription. A raison, car la Cour de cassation envisage des solutions...
L’action de l’assuré contre l’assureur était prescrite à partir du refus de garantie par l’assureur intervenu avant la demande en paiement par l...