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Sans motiver outre-mesure sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la spécificité du contrat d'assurance justifie le délai de deux ans...
prescription
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Crise sanitaire
Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés
accès réservéL’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
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La connaissance tardive par une banque de la dévolution successorale l’a empêchée d’agir en paiement d’un prêt auprès des héritiers du débiteurs.
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Taux effectif global (TEG) : La prescription en débats
accès réservé Les experts se divisent quant à l’appréciation du point de départ de la prescription. A raison, car la Cour de cassation envisage des solutions...
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Assurance emprunteur
Retour sur le point de départ de la prescription
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L’action de l’assuré contre l’assureur était prescrite à partir du refus de garantie par l’assureur intervenu avant la demande en paiement par l...