Et si ce n’était pas fini ?
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Depuis le 1er janvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à...
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Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France
Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ne sauraient être soumis en France aux...
L’affaire Jahin prive les travailleurs hors Union du droit à restitution des contributions sociales prélevées par la France
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, vient de publier son rapport sur la cohérence du système des...
Dans un arrêt du 17 avril dernier, le Conseil d'Etat acte la décision de la CJUE à propos de la CSG/CRDS
La législation comporte une série de mesure d’ajustements, comme des évolutions lourdes pour le financement du système de santé, dont les impacts...
L’entretien avec Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal, secrétaire général, SwissLife
Lancement d'une seconde procédure contre la France numéro 5973/13 au regard des revenus de placement.
Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 bénéficient sous certaines conditions des taux dits historiques après la...