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Fiscalité
Bercy vient de commenter le report d’imposition applicable aux plus-values d’apport-cession de titres par une société contrôlée
Plus-values sur cession de titres
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Plus-values de valeurs mobilières
Le Conseil d’Etat renforce la position des contribuables
accès réservéPour la Haute juridiction, il n’est pas question d’appliquer le même abattement aux plus-values et aux moins-values
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Plus-values de cession de valeurs mobilières
Des commentaires administratifs décevants
accès réservéLe 20 mars, le fisc a mis à jour la doctrine portant sur les cessions de titres
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Fiscalité / Plus-values sur cession de titres
Une imposition coupable de complexité et d’injustice
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La loi de Finances rectificative pour 2013 a réformé en profondeur le régime d'imposition des plus-values sur les cessions de titres de sociétés