Gare au « sens unique » fiscal
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L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
Le Conseil d’Etat a transmis à la CJUE une double question préjudicielle relative à la conformité du régime des plus-values mobilières en report d...
Le Commission des finances de l’Assemblée nationale renforce la taxation des profits financiers provenant de comptes établis dans des états et...
Sans surprise, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de l’application de l’abattement pour durée de détention à un complément de prix....
Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre a fait valoir que les critiques adressées à l...
Attendue par la Place, une décision a notamment délimité les contours du Bofip publié le 20 mars 2015.
Grâce au jeu des abattements, le contribuable est censé pouvoir réduire son imposition s’il détenait les titres cédés depuis plus de deux ans
La loi de Finances pour 2014 vise notamment les plus-values mobilières, immobilières et l'exit-tax