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Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations...
plafonnement
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Question préjudicielle
Le Conseil d’Etat a transmis à la CJUE une double question préjudicielle relative à la conformité du régime des plus-values mobilières en report d...
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Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit au Pinel devrait être...
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Assurance vie / UC : Le Trésor érige les plafonnements
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La loi Sapin II a prévu un plafonnement des opérations réalisées sur les unités de compte
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Dans une décision du 27 mai 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le calcul du plafonnement en cas de rectification
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Lois de Finances
La clientèle privée garde une marge de manœuvre
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Contraintes budgétaires obligent, l’étau se resserre années après années sur les épargnants et les investisseurs, l’exercice qui s’ouvre ne...
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L'administration retient la position du Conseil d'Etat
L'administration fiscale a intégré au Bofip l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2013
Textes de référence
Texte de référence - La position du fisc après l'arrêt du Conseil d'Etat
Le fisc renonce à prendre en compte les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie dans le calcul du plafonnement ISF
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Le Conseil constitutionnel sanctionne le parlement sur le plafonnement ISF
La juridiction suprême a remis en cause la disposition qui intégrait les revenus des fonds euros au plafonnement ISF
Textes de référence
Texte de référence - Le Conseil d'Etat sanctionne le fisc sur le plafonnement ISF
Les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie sont intégrés dans le plafonnement ISF
accès réservéLe Conseil d'Etat le 20 décembre a sanctionné le fisc qui intégrait les fonds euros dans le calcul du plafonnement
Textes de référence
Texte de référence - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de Finances pour 2014
Le Conseil constitutionnel a apprécié le plafonnement ISF, l'abus de droit et les schémas d'optimisation
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