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Jurisprudence
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2014, affirme que le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un PSI ne...
perte de chance
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2014, affirme que le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un PSI ne...