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Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne...
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Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne...