parts sociales

Jeudi 24 Février 2022

Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

• La Cour de cassation sanctionne sévèrement un manquement au devoir de conseil
• Ne pas remplir son devoir conjugal est-il toujours un motif de divorce pour faute ?